Listes électorales : inscription d'office des jeunes de 18 ans
Principe
Sont concernées par l'inscription d'office les personnes ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars de l'année en cours, date d'entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l'année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.
Les années de scrutin général, sont également inscrits d'office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l'année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.
Mode d'inscription
Les jeunes majeurs sont inscrits d'office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.
Procédure
La commission administrative de révision des listes électorales procède aux inscriptions d'office en utilisant les informations fournies par l'INSEE, établies sur la base du recensement effectué à l'occasion de la journée d'appel de préparation à la défense, et en vérifiant si les conditions sont réunies (identité, domicile, nationalité...).
Attention, toute personne inscrite d'office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.
Précautions à prendre
Les fichiers utilisés pour l'inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l'inscription a été effectuée.
Inscription dans une autre commune
Si un jeune souhaite être inscrit dans une autre commune que celle indiquée par l'INSEE pour l'inscription d'office (à noter, le domicile des parents est réputé être celui du jeune concerné pour cette inscription), il doit accomplir les formalités d'inscription volontaire.
En cas de litige
En cas d'oubli ou si la commission administrative a estimé que le jeune ne réunissait pas les conditions pour être inscrit (nationalité, domicile notamment), il doit s'adresser au tribunal d'instance dont dépend son domicile pour demander son inscription sur les listes électorales.
Listes électorales : inscription volontaire (Article)
Principe
Pour pouvoir voter, il faut :
- être inscrit sur les listes électorales,
- être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
- être de nationalité française (les citoyens de l'Union européenne résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français),
- jouir de ses droits civils et politiques.
Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription.
Les fichiers permettant l’inscription d’office des jeunes de 18 ans pouvant toutefois être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de la mairie pour vérifier que l’on est bien inscrit.
Où s’adresser :
- soit à la mairie de la commune où la personne souhaitant s'inscrire possède son domicile ou à la mairie de la commune où elle réside de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
- soit à la mairie d'une commune où elle est inscrite au rôle d'une contribution directe communale (impôts locaux) depuis au moins 5 ans,
- soit à la mairie de la commune où elle est assujettie à résidence en tant que fonctionnaire public.
Pièces à fournir :
- le formulaire d'inscription sur les listes électorales des citoyens français (disponible en mairie ou sur le site service-public.fr),
- une photocopie de la pièce d'identité (passeport, carte nationale d'identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l'année précédant le dépôt de la demande d'inscription (et présenter l'original de la pièce d'identité),
- selon le cas, un justificatif de domicile ou de résidence dans la commune ou un justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans,
- si la personne souhaitant s'inscrire habite chez ses parents, une attestation des parents établie sur papier libre, certifiant qu'il habite chez eux, et un justificatif de domicile des parents.
Cas particuliers
Toute personne venant d'acquérir la nationalité française et n'étant pas encore en possession d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français peut présenter à la place un certificat de nationalité ou le décret de naturalisation.
Si elle est dans l'impossibilité de se déplacer, elle peut remettre une procuration établie sur papier libre à une autre personne. Elle peut également demander son inscription par correspondance en envoyant le formulaire d'inscription et les pièces indiquées.
Quand s'inscrire ?
Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année ( jusqu'au 31 décembre de l'année en cours), mais la personne qui s'inscrit ne pourra voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante, après la révision annuelle des listes électorales.
Conditions permettant de s'inscrire et de voter la même année
Il est possible d'être inscrit et de voter la même année lorsqu'on :
- atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l'élection,
- est fonctionnaire muté ou admis à la retraite après le 1er janvier,
- est militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier,
- est naturalisé français après le 1er janvier,
- recouvre l'exercice du droit de vote après le 1er janvier.
En cas de changement de domicile
L'électeur doit se faire inscrire à la mairie du nouveau domicile en fournissant :
- le formulaire d'inscription sur les listes électorales des citoyens français (disponible en mairie)
- une pièce d'identité attestant de sa nationalité française (passeport ou carte nationale d'identité).
- selon le cas, un justificatif de domicile ou de résidence dans la commune ou un justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans,
- s'il habite chez ses parents, une attestation des parents établie sur papier libre, certifiant qu'il habite chez eux, et un justificatif de domicile des parents.
Inscription sur les listes électorales : changement de domicile
A noter :
Si l'électeur reste dans la même commune, la procédure de changement d'adresse peut être simplifiée (par correspondance, par internet ou en informant directement le bureau de vote de son changement d'adresse lors d'une élection.
Il convient de s'adresser à sa mairie pour connaître la marche à suivre.
Radiation de l'ancienne liste
L'électeur sera automatiquement radié des listes sur lesquelles il était inscrit auparavant.
Il n'a aucune démarche à effectuer en ce sens.
Carte électorale
Délivrance de la carte
Un reçu est remis à la personne concernée lorsqu'elle dépose sa demande d'inscription sur les listes électorales.
En cas d'inscription d'office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans), la personne reçoit en principe un courrier de la mairie.
La carte est ensuite distribuée à l'électeur au plus tard 3 jours avant la date du scrutin (ou au plus tard le 1er juillet, lorsqu'il n'y a pas de scrutin).
Les cartes qui n'ont pu être distribuées à leur titulaire avant le scrutin sont remises le jour du scrutin au bureau de vote de l'électeur, sur la présentation d'une pièce d'identité.
Coût
La carte électorale est gratuite.
Durée de validité
La carte est valable jusqu'à son remplacement par la suivante, ce qui intervient lors des opérations de refonte des listes électorales, en général tous les 3 à 5 ans.
Elle est valable pour l'ensemble des scrutins.
Pour pouvoir voter
La carte électorale seule ne suffit pas dans les communes de plus de 3 500 habitants. L'électeur doit se munir également d'une pièce d'identité.
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la présentation de la carte électorale est suffisante pour pouvoir voter. A contrario, il est possible de voter sans la carte électorale dans toutes les communes, sur présentation d'une pièce d'identité et vérification de l'inscription sur les listes électorales.
En cas de perte, vol ou détérioration de la carte d'électeur
L'intéressé doit informer sa mairie et éventuellement le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie.
Il n'est pas délivré de duplicata. L’intéressé peut demander à la mairie dont dépend son bureau de vote une attestation d'inscription sur les listes électorales.
En cas d'erreur de l'administration sur la carte d'électeur
Il faut s'adresser à la mairie qui a délivré la carte électorale afin qu'elle rectifie le document.
Cas particulier
Les ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne, inscrits sur les listes complémentaires pour les élections municipales et/ou européennes reçoivent une carte d'un modèle particulier, valable pour ces seuls scrutins.
Ils doivent en outre justifier de leur identité le jour du vote.
Perte ou vol de la carte électorale
Principe
En cas de perte ou de vol de votre carte électorale, il est recommandé d'en informer la mairie et, en cas de vol, de prévenir le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie, en particulier pour prévenir toute utilisation frauduleuse. Il n'est pas délivré de duplicata (de double) de la carte électorale.
Pour pouvoir voter
L'électeur peut demander à la mairie dont dépend son bureau de vote une attestation d'inscription sur les listes électorales. Il peut aussi se présenter le jour du scrutin au bureau de vote avec une pièce d'identité. Il pourra voter après vérification de son identité et de son inscription sur les listes électorales.
Comment consulter les listes électorales ?
Tout électeur (même inscrit dans une autre commune) peut consulter les listes électorales et en prendre copie en s'adressant à la mairie ou à la préfecture.
Il doit présenter sa carte électorale et s'engager à ne pas les utiliser à des fins commerciales.
Les partis et groupements politiques disposent du même droit.