LE DÉBROUSAILLEMENT | Une obligation qui vous protège

 

Qu'est-ce que débroussailler ?

Le débroussaillement consiste à réduire la densité de végétation autour de sa maison dans l’objectif de diminuer l’intensité et limiter la propagation des incendies. Il garantit la rupture horizontale et verticale de la continuité du couvert végétal.

Pourquoi débroussailler ?

  • Éviter les départs de feux et leur propagation depuis ou vers les propriétés situées en forêt et à proximité,
  • Réduire l’intensité de l’incendie aux abords des habitations et empêcher que l’incendie ne touche les bâtiments,
  • Faciliter la circulation des véhicules des sapeurs-pompiers en cas d’intervention.


Qui doit débroussailler ?

Le débroussaillement incombe à celui qui crée le risque : tout propriétaire, ou son ayant-droit (locataire), de constructions, chantiers ou installations de toute nature.

Sans tenir compte des limites de propriété ! Le débroussaillement doit être effectué y compris sur les terrains voisins après en avoir informé leurs propriétaires. Ceux-ci ne peuvent s’y opposer.


Où débroussailler ?

Pour les terrains situés à moins de 200 m des bois et forêts, l’obligation de débroussailler s’applique sur :

  • 50 m aux abords des constructions,
  • 10 m de part et d’autre des voies privées d’accès aux constructions,
  • La totalité de la parcelle des terrains en zone urbaine.

Modalités supplémentaires dans le massif des Landes de Gascogne

(Gironde, Lande, Lot-et-Garonne)

 

  • Les arbres doivent être à une distance minimale de 3 m des constructions.
  • L’élagage des arbres doit maintenir les premières branches à une hauteur minimale de 2,5 m du sol.

 

  • Les voies d’accès aux constructions doivent être d’une largeur minimale de 4 m.
  • Toute végétation doit être supprimée sur une hauteur de 4 m et sur une largeur de 2 m de part et d’autre de ces voies.


Comment débroussailler ?

Ces travaux peuvent être assurés personnellement ou sous-traités à une entreprise.

Suivant les cas, le débroussaillement nécessite :

  • Une débroussailleuse pour couper les herbes hautes, les buissons, les arbustes
  • Une scie ou une simple hache pour les petites branches
  • Une tronçonneuse

Débroussailler : c’est réduire les strates végétale et arbustive

mais ce n’est pas couper les arbres !

5 étapes dans le jardin

2 étapes dans une parcelle forestière

Supprimer la végétation arbustive (genets, ajoncs…) en veillant à conserver les plantations de pin


Quand débroussailler ?

La période la plus appropriée est juste avant la reprise de la végétation, durant les mois de février et mars, et lorsque le niveau de risque incendie est « faible à moyen ».

Consulter la carte de vigilance. Cette opération doit être renouvelée selon une périodicité adaptée à la croissance des végétaux.

Sanctions

Si vous ne respectez pas l’obligation de débroussailler, la commune peut vous mettre en demeure de le faire. Le maire peut décider d’une astreinte de 100 € maximum par jour de retard. Vous aurez à payer cette astreinte à partir de la notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la mise en demeure et jusqu’à ce que vous fassiez le débroussaillage, ou jusqu’à ce que le maire le fasse faire d’office à vos frais.

La commune peut également vous infliger une amende administrative pouvant aller jusqu’à 30 € par m² non débroussaillé.

Par ailleurs, vous risquez une amende pénale pouvant aller jusqu’à 750 € (1 500 € dans un lotissement).

Si le fait que vous n’ayez pas débroussaillé a permis la propagation d’un incendie qui a détruit le bien d’autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 €. S’il s’agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire de 5 000 €.

Déduction d’impôt

Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un crédit d’impôt si vous employez une personne pour vos travaux de débroussaillement.

Plaquette de débroussaillement réalisée par la DFCI