Demande de légalisation internationale

Formulaire à utiliser pour faire une demande de légalisation d'un acte public français dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises. L'acte public français doit être destiné à être présenté auprès d'une autorité étrangère.

Télécharger le formulaire

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
service-public.fr
Retour en haut de page