Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)
La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due en plus de la taxe d'apprentissage par les entreprises de plus de 250 employés. Elle vise à encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises.
Qui doit payer la contribution supplémentaire à l'apprentissage ?
La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due par l'entreprise qui remplit les conditions suivantes :
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Avoir un effectif de 250 salariés minimum
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Être soumise à la taxe d'apprentissage (TA)
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Avoir employé un nombre de salariés alternants inférieur à 5 % de l'effectif total de l'année. Sont comptabilisés les salariés suivants :
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Salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage
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Salariés embauchés en CDI pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage
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Salariés bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE)
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Cette contribution est progressive : moins l'entreprise emploie de jeunes en alternance par rapport à son effectif total, plus elle paie une contribution importante.
Qui peut être exonéré de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ?
L'entreprise peut être exonérée de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) si elle remplit les 2 conditions suivantes :
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Elle a au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans son effectif.
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Elle a augmenté d'au moins 10 % le nombre d'alternants par rapport à l'année précédente.
Quelle est la base de calcul de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ?
Comme la taxe d'apprentissage, la CSA est basée sur la masse salariale de l'année précédente.
Elle comprend les sommes suivantes :
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Rémunérations soumises aux cotisations sociales
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Avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment)
Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 € est comptée pour 1).
La CSA est perçue par l'
Quel est le taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ?
Le taux de la CSA varie en fonction du taux d'alternants.
Pour permettre aux employeurs de déterminer leur taux d'alternants, l'Urssaf leur communique deux effectifs :
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Effectif moyen annuel (EMA) des salariés de l'entreprise (qui figure au dénominateur du taux d'alternants)
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Effectif moyen annuel des alternants, c'est-à-dire des contrats de professionnalisation ou d'apprentissage, des salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l'entreprise à l'issue du contrat
Cifre (qui figure au numérateur du taux d'alternants)
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Taux d'alternants |
Taux de la CSA pour un établissement hors Alsace-Moselle |
Taux de la CSA pour un établissement en Alsace-Moselle |
|---|---|---|
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Moins de 1 % (de 250 à 2 000 salariés) |
0,4 % |
0,208 % |
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Moins de 1 % (effectif > 2 000 salariés) |
0,6 % |
0,312 % |
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Entre 1 % et 2 % |
0,2 % |
0,104 % |
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Entre 2 % et 3 % |
0,1 % |
0,052 % |
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Entre 3 % et 5 % |
0,05 % |
0,026 % |
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> 5 % |
Exonéré |
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À savoir
Les salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage mis à disposition par un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification sont pris en compte par l'entreprise utilisatrice pour l'appréciation du seuil de l'effectif d'alternants.
Comment déclarer et verser la CSA ?
La CSA est déclarée annuellement dans la
La CSA est réglée le 5 avril lorsque la paie est versée au cours du même mois ou le 15 avril en cas de décalage de paie. Pour l'année 2025, la CSA est réglée le 7 avril 2025 (car le 5 avril est un samedi) ou le 15 avril.
Déclaration sociale nominative (DSN)
À savoir
La CSA est déclarée en DSN sous le code type de personnel (CTP) 998.
